Présidentielle 2027 · Europe
Étendre la majorité qualifiée en Europe : position de Michel Barnier
Pour certaines décisions fiscales, les pays de l’Union européenne devraient pouvoir décider sans obtenir l’accord de tous.
Position revue le
Tout à fait favorable
Position directement documentée par une ou plusieurs sources consultables.
Position explicite · confiance documentaire 93 %.
Ce que changerait la proposition
Une large majorité d’États pourrait adopter certaines règles fiscales, même si quelques pays s’y opposent.
Une règle fiscale pourrait être adoptée malgré l’opposition de deux États si les autres pays atteignent les seuils de la majorité qualifiée.
Portée à garder en tête : La proposition ne transfère pas toutes les décisions fiscales à l’Union européenne.
Citations, dates et sources
Cette attribution porte sur la proposition précise. Elle n’est pas déduite de l’étiquette politique ou du parti.
« Cette contribution complète l’avis du 26 janvier 2000 sur l’extension du vote à la majorité qualifiée. Pour la Commission le vote à la majorité qualifiée est la règle et l’unanimité l’exception, qui est uniquement acceptable s’il existe des raisons sérieuses et durables qui justifient le maintien de l’unanimité. […] Ces propositions ne comportent ni transferts de compétences, ni un programme d’action sur le fond : elles portent sur le mode de décision en matière de fiscalité et de sécurité sociale. Je dois lever trois malentendus souvent présents : la Commission ne demande pas de nouvelles compétences pour la fiscalité et la sécurité sociale. […] Passer de l’unanimité à la majorité qualifiée n’est pas un transfert de compétences. La Commission s’en tient strictement aux compétences dont la Communauté européenne dispose déjà. Si nous prenons l’exemple de la TVA : nous sommes en présence d’un acquis important de législation communautaire, développé depuis les années 70. Le fait que dorénavant le Conseil pourrait moderniser cette législation, statuant à la majorité qualifiée, pour tenir compte par exemple du développement du commerce électronique, ne peut certainement pas être considéré comme un transfert de compétences. La compétence existe déjà au niveau communautaire. C’est uniquement le mode de décision qui change. »
Discours sur l’extension du vote à la majorité qualifiée dans les domaines fiscal et social
Discours ou entretien intégral · Commission européenne — archive CVCE · publié le · collectée le