Supprimer l’article 49.3 : position de Juan Branco

Tout à fait favorable

détiendra le duopole de l'initiative à ce sujet, aux côtés des RIC ; Concernant la chambre haute : fonctionnement “à l’athénienne” avec un tirage au sort des 200 représentants tous les vingt-quatre mois. -- 9 of 59 -- 10 - Abrogation des articles 49.3 et assimilés de la Constitution. - Adoption de procédures accélérées pour les lois interprétatives/abrogatives liées à une incompatibilité constitutionnelle ou conventionnelle. Référendum fondé sur l’article 11 de la Constitution proposant : - Fusion des préfets et des conseils départementaux et création de Commissaires de la République désignés par le gouvernement et contrôlés par des maisons

Position explicite · confiance documentaire 95 %.

Ce que changerait la proposition

Le gouvernement ne pourrait plus engager sa responsabilité pour faire adopter un texte sans vote, sous réserve du rejet d’une motion de censure.

Un projet de loi de finances devrait être adopté par un vote parlementaire ou suivre une autre procédure constitutionnelle.

Portée à garder en tête : La question vise la suppression de la procédure constitutionnelle, pas seulement l’engagement politique de ne pas l’utiliser pendant une période donnée.

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Citations, dates et sources

Cette attribution porte sur la proposition précise. Elle n’est pas déduite de l’étiquette politique ou du parti.