Les scrutins publics les plus significatifs, reliés au questionnaire seulement lorsque le sens politique est direct et vérifiable.
Qui doit rembourser les dégâts, dans quelles conditions et par quels moyens ? Ces déclarations personnelles complètent les votes de Bruno Retailleau, sans devenir des bulletins de vote ni des réponses au questionnaire.
Le projet adopté au Sénat le 27 octobre 2026 poursuit son parcours parlementaire. Il n’est pas une loi en vigueur. Les déclarations ci-dessous précèdent cette adoption et ses derniers amendements. Suivre le dossier officiel.
Des réponses personnelles à une question sur le projet de loi, avant son adoption au Sénat.
Salue la proposition annoncée et indique que son groupe l’accompagnera à l’Assemblée nationale.
Portée et limites. Ce soutien précède le dépôt du 16 septembre et les amendements sénatoriaux. Il ne vaut pas approbation de la version adoptée le 27 octobre.
Juge le projet indispensable et renvoie au Parlement la définition d’un dispositif adapté pour engager la responsabilité des auteurs et participants aux pillages.
Portée et limites. Interview du 18 octobre, reprise sur son site le 19. Ce soutien ne documente pas son accord avec chacun des ajouts du Sénat ni une responsabilité automatique de toute personne présente.
Répond affirmativement à la question sur le soutien au texte arrivant au Sénat et annonce une intention collective de le voter.
Portée et limites. C’est une déclaration personnelle de soutien, pas un vote nominatif. Jordan Bardella est député européen. Elle précède les ajouts du Sénat ; la suspension d’allocations qu’il évoque aussi est distincte d’une saisie pour recouvrer une dette.
Un engagement à faire rembourser les dégâts ne suffit pas à établir un soutien à toutes les dispositions du projet.
Dans son discours d’Orléans, promet d’appliquer la règle du casseur-payeur.
Portée et limites. Engagement personnel sur le principe. Le passage ne précise pas les conditions de responsabilité solidaire et ne constitue pas une approbation détaillée du texte sénatorial. Le discours écrit indique que seul le prononcé fait foi.
Des instruments voisins, sans soutien explicite au projet établi dans les sources présentées.
Propose que les parents solvables paient les dégâts et une amende. Pour les insolvables, envisage une diminution des aides et une expulsion du logement social.
Portée et limites. Proposition personnelle visant les parents, pas soutien explicite au projet retrouvé dans cet entretien. Diminuer des aides est différent de les saisir pour payer des dommages-intérêts. La date d’enregistrement de l’entretien n’est pas établie.
Dans les métiers en tension, l’article 1er aurait rendu la délivrance du titre de séjour obligatoire pour les travailleurs qui remplissent les conditions. Le Sénat l’a rejeté en première lecture : la préfecture continue de décider au cas par cas.
343 votants · 5 n’ont pas pris part au vote
Ce vote porte sur ce titre précis. Il ne suffit pas à conclure que Bruno Retailleau s’oppose à toute régularisation par le travail.
Voir le relevé nominatifLes deux articles ont été rejetés. Il n’y a pas eu de scrutin sur l’ensemble du texte.
l'ensemble de la proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (première lecture).
Le 29 octobre 2026, l’Assemblée nationale adopte en première lecture un texte créant un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Cette étape ne change pas encore leur statut : la navette continue. Au 30 octobre, la rédaction détaillée du texte adopté n’est pas encore publiée sur la page officielle. Un vote sur le statut ne vaut pas engagement à recruter davantage d’AESH, question distincte du questionnaire. Aucun rattachement au questionnaire ni position candidate n’est créé. Parmi les profils affichés, François Ruffin est déclaré et éligible au comparateur ; Olivier Faure et Boris Vallaud sont pressentis, Clémentine Autain et Benjamin Lucas-Lundy sont retirés dans notre catalogue. Leurs bulletins restent des actes parlementaires datés, pas des promesses présidentielles. Le bulletin de Clémentine Autain est enregistré par délégation ; un bulletin ne prouve pas à lui seul une présence physique.
166 pour · 16 contre · 123 abstentions
Aucun rattachement direct au questionnaire n’a encore été validé pour ce texte. Le résultat reste consultable sans produire de position.
Les AESH accompagnent les élèves en situation de handicap. Créer un corps de fonctionnaires, proposer un CDI et recruter davantage répondent à des choix différents. Les éléments ci-dessous complètent les bulletins du 29 octobre, sans devenir des votes ni des réponses au questionnaire.
Des mesures attribuables à une personne ou à sa campagne. Les documents sont datés selon leur édition, sans les présenter comme des annonces du jour.
Son programme prévoit un corps de fonctionnaires pour les AESH, des recrutements et la fin de la mutualisation.
Portée et limites. Document de 2025, également précédé d’un engagement de titularisation dans son programme de 2022. Ce n’est pas une annonce nouvelle de novembre 2026 ni la nouvelle édition 2027.
Son livret de campagne propose de créer une filière de catégorie B pour les AESH.
Portée et limites. Les concours, les conditions d’intégration des personnels en poste, la grille et le calendrier ne sont pas précisés. Ne vaut pas promesse de titularisation automatique de toutes les AESH.
Le projet présenté pour sa candidature prévoit un concours de titularisation des AESH, une formation continue et des entretiens annuels de contrôle, avec une clause de revoyure décennale.
Portée et limites. Ni titularisation automatique ni corps de catégorie B explicités. La portée de la revoyure décennale reste à clarifier. Consultation le 1er novembre 2026, pas date de déclaration.
Son Plan Jeunesse 2027-2032 annonce un statut pour les AESH et un plan d’embauche dédié.
Portée et limites. Ce document récent ne précise pas que le statut annoncé est celui de fonctionnaire. L’antécédent explicite de 2022 est présenté séparément ; ce silence ne prouve pas un abandon.
Une cosignature soutient un texte précis : elle n’est ni un vote, ni une promesse présidentielle réitérée aujourd’hui. Une réponse ministérielle conserve sa date et ses fonctions.
Son programme de 2022 prévoit l’intégration des AESH dans la fonction publique. Il cosigne ensuite le texte créant un corps de fonctionnaires pour les AESH.
Portée et limites. Engagement de la campagne 2022 et acte parlementaire historique, distincts du plan d’octobre 2026.
Cosigne la proposition de loi créant un corps de fonctionnaires de catégorie B propre aux AESH.
Portée et limites. Acte personnel daté, sans engagement présidentiel actuel établi. Les critères d’accès et la solution contractuelle pour les personnes ne les remplissant pas restent à distinguer. Ce soutien n’est pas attribué à Édouard Philippe.
Cosigne la création d’un corps de catégorie B, avec concours externe et interne et pondération d’un service de 24 heures.
Portée et limites. Le concours interne est ouvert après trois ans d’activité. Ce n’est pas une titularisation automatique générale, ni le texte voté le 29 octobre 2026.
Cosigne le texte proposant un corps de fonctionnaires pour les AESH.
Portée et limites. Soutien parlementaire nominatif historique, pas vote ni engagement présidentiel actuel établi.
Cosigne le texte proposant un corps de fonctionnaires pour les AESH.
Portée et limites. Soutien parlementaire nominatif historique, pas vote ni engagement présidentiel actuel établi.
Défend le CDI et l’augmentation du volume horaire comme principal levier salarial, en réponse à une demande de fonctionnarisation.
Portée et limites. Réponse ministérielle personnelle historique, pas promesse actuelle pour 2027 ni refus définitif de toute titularisation.
Veut d’abord réorganiser l’école inclusive et développer des emplois à temps plein, avant de réfléchir au statut de fonction publique.
Portée et limites. Ordre des réformes exprimé dans ses fonctions ministérielles, pas refus définitif du statut ni nouvel engagement présidentiel.
Ces textes collectifs et interventions d’autres élus ne deviennent pas des engagements personnels des présidentiables.
Dans un communiqué hébergé par le RN, propose un recrutement sur concours donnant aux AESH le statut de fonctionnaire.
Portée et limites. Texte signé France Jamet. Ni déclaration de Marine Le Pen ou Jordan Bardella, ni preuve de leur position actuelle.
Rejette la fonctionnarisation massive proposée et défend un cadre d’emploi avec 35 heures de services effectifs et une formation renforcée.
Portée et limites. Même lorsqu’il évoque Marine Le Pen et Jordan Bardella, Roger Chudeau ne fournit pas une déclaration personnelle de ces dirigeants. La différence avec le communiqué de 2021 n’établit aucun revirement personnel de leur part.
Proposent un employeur unique, l’État, un contrat unique, une carrière, une formation qualifiante et un temps complet à ceux qui le souhaitent.
Portée et limites. Ce passage ne promet pas explicitement un corps de fonctionnaires et ne suffit pas à établir un engagement personnel de Bruno Retailleau. Les interventions de députés DR le 29 octobre restent distinctes.
Le contrat de législature prévoit de former et titulariser les AESH en poste.
Portée et limites. Engagement collectif de 2024, pas preuve suffisante d’une promesse personnelle actuelle de Raphaël Glucksmann.
Marine Le Pen. Son livret de campagne de 2022 promet une revalorisation du statut sans préciser « fonctionnaire ». La fonctionnarisation reste non établie. Source : Page 14.
Édouard Philippe. Les réponses officielles relatives au 15 octobre 2026 évoquent précarité et formation sans trancher le statut de fonctionnaire. Source : Rubriques personnels et école inclusive.
Aucune déclaration personnelle assez précise sur la fonctionnarisation n’a été confirmée ici pour Jordan Bardella, Bruno Retailleau ou Raphaël Glucksmann. Une absence de preuve ne signifie ni accord, ni neutralité, ni opposition.
Pour Nathalie Arthaud, la mention de titularisation comme fonctionnaire dans le questionnaire syndical de 2022 appartient à la question, pas à sa réponse. Lire sa réponse originale.
sur l'ensemble du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts
Dans la nuit du 27 au 28 octobre, Bruno Retailleau vote pour l’ensemble du projet amendé. Le texte réunit responsabilité civile, recouvrement par saisies de prestations et mesures de police ou de surveillance. Ce soutien à un texte composite ne vaut pas approbation séparée de chaque disposition. La détection algorithmique n’équivaut pas automatiquement à l’identification biométrique. Épisode « casseurs-payeurs », scrutins nos 35 à 41 de la séance du 27 octobre 2026, achevée le 28 à 01 h 05. Première lecture, procédure accélérée : la navette continue, aucune mesure n’entre en vigueur par ce seul vote. Acte parlementaire daté, pas engagement présidentiel. Aucun rattachement au questionnaire ni effet sur les scores. La liste nominative n’établit ni présence physique ni délégation.
229 pour · 105 contre · 8 abstentions
Aucun rattachement direct au questionnaire n’a encore été validé pour ce texte. Le résultat reste consultable sans produire de position.
sur l'amendement n° A-1, présenté par M. Olivier Bitz et M. David Margueritte au nom de la commission des lois, à l'article 4 du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts
Après 00 h 50 le 28 octobre, Bruno Retailleau vote pour la réécriture A-1 de l’article 4, rattachée à la séance du 27. Elle étend les saisies de prestations, dont le RSA, pour payer des dommages et intérêts après condamnation définitive, avec garanties liées aux ressources et aux charges. Ce n’est pas une suppression systématique des allocations. L’avis initial du Conseil d’État du 3 septembre ne valide pas à lui seul ces extensions. Épisode « casseurs-payeurs », scrutins nos 35 à 41 de la séance du 27 octobre 2026, achevée le 28 à 01 h 05. Première lecture, procédure accélérée : la navette continue, aucune mesure n’entre en vigueur par ce seul vote. Acte parlementaire daté, pas engagement présidentiel. Aucun rattachement au questionnaire ni effet sur les scores. La liste nominative n’établit ni présence physique ni délégation.
224 pour · 114 contre · 4 abstentions
Aucun rattachement direct au questionnaire n’a encore été validé pour ce texte. Le résultat reste consultable sans produire de position.
sur les amendements identiques n° 6, présenté par Mme Anne Souyris et M. Guy Benarroche, n° 23 rectifié ter, présenté par Mme Sophie Briante Guillemont et plusieurs de ses collègues, n° 36, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, et n° 55 rectifié bis, présenté par Mme Marie-Pierre de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à supprimer l'article 4 du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts
Bruno Retailleau vote contre les amendements supprimant l’article 4 sur le recouvrement de dommages et intérêts par saisie de prestations. Cet article sera ensuite réécrit en seconde délibération au scrutin 40 : ne pas confondre les deux versions. Épisode « casseurs-payeurs », scrutins nos 35 à 41 de la séance du 27 octobre 2026, achevée le 28 à 01 h 05. Première lecture, procédure accélérée : la navette continue, aucune mesure n’entre en vigueur par ce seul vote. Acte parlementaire daté, pas engagement présidentiel. Aucun rattachement au questionnaire ni effet sur les scores. La liste nominative n’établit ni présence physique ni délégation.
109 pour · 229 contre · 4 abstentions
Aucun rattachement direct au questionnaire n’a encore été validé pour ce texte. Le résultat reste consultable sans produire de position.
sur l'amendement n° 79, présenté par Mme Edwige Diaz et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires, à l'article 2 du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts
Bruno Retailleau vote contre l’amendement 79 à l’article 2 sur l’information du maire et la communication par le procureur. Ce bulletin concerne cet amendement précis, pas l’ensemble du projet ni une opposition générale à l’information des élus locaux. Épisode « casseurs-payeurs », scrutins nos 35 à 41 de la séance du 27 octobre 2026, achevée le 28 à 01 h 05. Première lecture, procédure accélérée : la navette continue, aucune mesure n’entre en vigueur par ce seul vote. Acte parlementaire daté, pas engagement présidentiel. Aucun rattachement au questionnaire ni effet sur les scores. La liste nominative n’établit ni présence physique ni délégation.
15 pour · 326 contre · 0 abstentions
Aucun rattachement direct au questionnaire n’a encore été validé pour ce texte. Le résultat reste consultable sans produire de position.
sur l'amendement n° 75, présenté par Mme Edwige Diaz et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er quinquies du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts
Bruno Retailleau vote contre l’amendement 75, qui propose des peines minimales pour certains délits commis dans des attroupements ou groupements. Ce champ ne correspond pas exactement à la proposition du questionnaire sur certaines récidives. Ce vote ne démontre donc ni un abandon général des peines planchers ni un revirement. Épisode « casseurs-payeurs », scrutins nos 35 à 41 de la séance du 27 octobre 2026, achevée le 28 à 01 h 05. Première lecture, procédure accélérée : la navette continue, aucune mesure n’entre en vigueur par ce seul vote. Acte parlementaire daté, pas engagement présidentiel. Aucun rattachement au questionnaire ni effet sur les scores. La liste nominative n’établit ni présence physique ni délégation.
15 pour · 326 contre · 0 abstentions
Aucun rattachement direct au questionnaire n’a encore été validé pour ce texte. Le résultat reste consultable sans produire de position.
sur les amendements identiques n° 50 rectifié sexies, présenté par M. Damien Michallet et plusieurs de ses collègues, et n° 94 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts
Bruno Retailleau vote pour les amendements 50 rectifié sexies et 94 rectifié bis sur le retrait administratif de contenus en ligne. Ce mécanisme ciblé n’est pas une interdiction générale des réseaux sociaux et ne tranche pas la question du chiffrement des messageries. Épisode « casseurs-payeurs », scrutins nos 35 à 41 de la séance du 27 octobre 2026, achevée le 28 à 01 h 05. Première lecture, procédure accélérée : la navette continue, aucune mesure n’entre en vigueur par ce seul vote. Acte parlementaire daté, pas engagement présidentiel. Aucun rattachement au questionnaire ni effet sur les scores. La liste nominative n’établit ni présence physique ni délégation.
219 pour · 115 contre · 5 abstentions
Aucun rattachement direct au questionnaire n’a encore été validé pour ce texte. Le résultat reste consultable sans produire de position.
sur les amendements identiques n° 3, présenté par Mme Anne Souyris et M. Guy Benarroche, n° 32, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, et n° 54 rectifié bis, présenté par Mme Marie-Pierre De La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à supprimer l'article 1er du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts
Bruno Retailleau vote contre les amendements supprimant l’article 1er. Cet article élargit sous conditions la responsabilité civile pour des dommages commis lors de rassemblements. La simple participation à une manifestation pacifique ne suffit pas à résumer ses conditions. Épisode « casseurs-payeurs », scrutins nos 35 à 41 de la séance du 27 octobre 2026, achevée le 28 à 01 h 05. Première lecture, procédure accélérée : la navette continue, aucune mesure n’entre en vigueur par ce seul vote. Acte parlementaire daté, pas engagement présidentiel. Aucun rattachement au questionnaire ni effet sur les scores. La liste nominative n’établit ni présence physique ni délégation.
96 pour · 240 contre · 3 abstentions
Aucun rattachement direct au questionnaire n’a encore été validé pour ce texte. Le résultat reste consultable sans produire de position.
Ensemble du texte modifié du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République, en première lecture.
Bruno Retailleau vote pour le texte amendé, malgré ses critiques de la version initiale. Ce pour ne prouve pas son soutien au projet initial ni à une autonomie sans conditions. Le Sénat rejette le projet à cette lecture : aucune autonomie constitutionnelle n’entre en vigueur à l’issue de ce vote. Ce résultat ne suffit pas à déclarer la réforme définitivement abandonnée. Cet épisode comprend les scrutins nos 29 à 34 du 26 octobre 2026. Les votes sont des actes datés, pas des engagements présidentiels. Aucun rattachement à une proposition du questionnaire ni effet sur les scores de compatibilité.
134 pour · 181 contre · 25 abstentions
Aucun rattachement direct au questionnaire n’a encore été validé pour ce texte. Le résultat reste consultable sans produire de position.
Amendements identiques nos 4, 16 et 29 à l’article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République, en première lecture.
Bruno Retailleau vote pour ces amendements identiques. Ce scrutin d’amendements est conservé distinctement du vote sur l’ensemble du texte modifié. Cet épisode comprend les scrutins nos 29 à 34 du 26 octobre 2026. Les votes sont des actes datés, pas des engagements présidentiels. Aucun rattachement à une proposition du questionnaire ni effet sur les scores de compatibilité.
172 pour · 163 contre · 8 abstentions
Aucun rattachement direct au questionnaire n’a encore été validé pour ce texte. Le résultat reste consultable sans produire de position.
Amendement n° 32 rectifié à l’article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République, en première lecture.
L’amendement encadre le pouvoir normatif par des habilitations nationales au cas par cas. Le pour de Bruno Retailleau porte sur cet encadrement, non sur une suppression générale de tout pouvoir normatif corse. Une mise au point du groupe RDPI après ce scrutin ne modifie pas son bulletin nominatif. Cet épisode comprend les scrutins nos 29 à 34 du 26 octobre 2026. Les votes sont des actes datés, pas des engagements présidentiels. Aucun rattachement à une proposition du questionnaire ni effet sur les scores de compatibilité.
191 pour · 123 contre · 25 abstentions
Aucun rattachement direct au questionnaire n’a encore été validé pour ce texte. Le résultat reste consultable sans produire de position.
Amendement n° 24 rectifié à l’article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République, en première lecture.
Bruno Retailleau vote contre cet amendement. La liste nominative établit ce bulletin, sans permettre d’en déduire une opposition à toute forme d’autonomie. Cet épisode comprend les scrutins nos 29 à 34 du 26 octobre 2026. Les votes sont des actes datés, pas des engagements présidentiels. Aucun rattachement à une proposition du questionnaire ni effet sur les scores de compatibilité.
153 pour · 156 contre · 34 abstentions
Aucun rattachement direct au questionnaire n’a encore été validé pour ce texte. Le résultat reste consultable sans produire de position.
Amendement n° 1 à l’article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République, en première lecture.
L’amendement substitue à la référence à une communauté corse une formulation fondée sur le relief de l’île et son patrimoine historique, linguistique et culturel. Bruno Retailleau vote pour cette réécriture, pas pour la formulation initiale. Cet épisode comprend les scrutins nos 29 à 34 du 26 octobre 2026. Les votes sont des actes datés, pas des engagements présidentiels. Aucun rattachement à une proposition du questionnaire ni effet sur les scores de compatibilité.
197 pour · 94 contre · 51 abstentions
Aucun rattachement direct au questionnaire n’a encore été validé pour ce texte. Le résultat reste consultable sans produire de position.
Amendement n° 12 à l’article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République, en première lecture.
Bruno Retailleau vote contre cet amendement. Ce bulletin ne constitue pas un vote contre l’ensemble du projet. Cet épisode comprend les scrutins nos 29 à 34 du 26 octobre 2026. Les votes sont des actes datés, pas des engagements présidentiels. Aucun rattachement à une proposition du questionnaire ni effet sur les scores de compatibilité.
15 pour · 326 contre · 2 abstentions
Aucun rattachement direct au questionnaire n’a encore été validé pour ce texte. Le résultat reste consultable sans produire de position.
Article 2 de la proposition de loi visant à garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant, en première lecture.
L’article exempte les références du panier de la majoration de 10 % du seuil de revente à perte, sans autoriser la vente sous le prix d’achat effectif. Les deux articles substantiels ont été rejetés : la proposition n’est pas adoptée. Il ne s’agit pas d’un scrutin d’ensemble ni d’une promesse présidentielle.
112 pour · 227 contre · 3 abstentions
Aucun rattachement direct au questionnaire n’a encore été validé pour ce texte. Le résultat reste consultable sans produire de position.
Article 1er de la proposition de loi visant à garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant, en première lecture.
L’article prévoit un panier permanent d’au moins 80 références sur l’année, sans bénéfice de distribution, dans les magasins alimentaires de plus de 400 m² appartenant à un réseau d’au moins cinq points de vente. Les coûts de distribution restent inclus. Ce vote contre ne prouve ni une opposition à toute baisse des prix ni une position sur la TVA.
112 pour · 227 contre · 3 abstentions
Aucun rattachement direct au questionnaire n’a encore été validé pour ce texte. Le résultat reste consultable sans produire de position.
l'amendement n° 1 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
116 pour · 30 contre · 2 abstentions
Aucun rattachement direct au questionnaire n’a encore été validé pour ce texte. Le résultat reste consultable sans produire de position.
Ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État, texte de la commission mixte paritaire.
276 pour · 86 contre · 2 abstentions
Aucun rattachement direct au questionnaire n’a encore été validé pour ce texte. Le résultat reste consultable sans produire de position.
Ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité, texte de la commission mixte paritaire.
351 pour · 179 contre · 7 abstentions
Aucun rattachement direct au questionnaire n’a encore été validé pour ce texte. Le résultat reste consultable sans produire de position.
Ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux, texte de la commission mixte paritaire.
279 pour · 81 contre · 66 abstentions
Le scrutin porte sur le texte définitif et la question reprend son choix central. Une abstention ou une absence ne produit aucune position.
L’article 1 est censuré : l’objectif de protection des mineurs est recevable, mais l’interdiction générale et la vérification d’âge portent une atteinte disproportionnée aux libertés et ne prévoient pas de garanties suffisantes pour la vie privée. Le vote parlementaire reste consultable comme acte distinct.
Décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026
Pourquoi le Conseil constitutionnel a censuré l’interdiction
Ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants, en première lecture.
378 pour · 7 contre · 173 abstentions
Aucun rattachement direct au questionnaire n’a encore été validé pour ce texte. Le résultat reste consultable sans produire de position.
Ensemble du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, texte de la commission mixte paritaire.
296 pour · 224 contre · 41 abstentions
Aucun rattachement direct au questionnaire n’a encore été validé pour ce texte. Le résultat reste consultable sans produire de position.
La décision censure notamment la servitude de voisinage agricole et plusieurs cavaliers législatifs. Elle maintient le mécanisme de dérogation exceptionnelle à l’interdiction de certaines substances phytopharmaceutiques, sous des conditions sanitaires, environnementales et de contrôle par l’Anses.
Ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine, texte de la commission mixte paritaire.
376 pour · 92 contre · 4 abstentions
Aucun rattachement direct au questionnaire n’a encore été validé pour ce texte. Le résultat reste consultable sans produire de position.
Ensemble de la proposition de loi visant à doter la France d’une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires, texte de la commission mixte paritaire.
462 pour · 0 contre · 0 abstentions
Aucun rattachement direct au questionnaire n’a encore été validé pour ce texte. Le résultat reste consultable sans produire de position.
Ensemble de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, texte de la commission mixte paritaire.
359 pour · 1 contre · 81 abstentions
Aucun rattachement direct au questionnaire n’a encore été validé pour ce texte. Le résultat reste consultable sans produire de position.
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).
291 pour · 241 contre · 29 abstentions
Le texte adopté en lecture définitive autorise explicitement le médecin ou l’infirmier à administrer la substance létale lorsque la personne n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même. Un vote favorable soutient donc la modalité visée par la question. Un vote contre, une abstention ou une absence ne produit aucune position, car l’opposition peut porter sur une autre disposition du texte.
l'amendement n° 94 de M. Leseul et les amendements identiques suivants après l'article 4 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
121 pour · 255 contre · 3 abstentions
Le scrutin du 20 juillet 2022 porte sur l’amendement 94 et ses identiques. Sa seule disposition porte le SMIC à 1923 euros bruts mensuels dès le 1er août 2022, soit 1500 euros nets selon son exposé. Un vote nominatif pour ou contre porte directement sur ce niveau du SMIC. Abstention et absence ne produisent aucune position. Il s’agit d’un acte parlementaire de 2022, sans présumer d’un engagement présidentiel de 2027.
l'amendement n° 2929 de M. Chiche à l'article premier de la proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (première lecture).
240 pour · 48 contre · 13 abstentions
L’amendement réécrit l’article 1er pour définir l’assistance médicalisée active à mourir comme la prescription d’un produit létal et l’assistance à son administration par un médecin. Un vote favorable soutient donc explicitement la modalité où le médecin accomplit ou assiste le geste. Un vote contre, une abstention ou une absence ne produit aucune position, car l’opposition peut porter sur la réécriture juridique de l’article.
l'amendement de suppression n° 2 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (première lecture).
56 pour · 256 contre · 7 abstentions
Le scrutin porte sur des amendements supprimant l’article 1er du texte de commission. Cet article autorise, sous conditions, la prescription d’un produit létal et l’assistance à son administration par un médecin. Un vote contre la suppression soutient le maintien de cette possibilité. Une abstention ou une absence ne produit aucune position.
l'article unique de la proposition de loi en faveur d'une loi de programmation pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (première lecture).
102 pour · 430 contre · 41 abstentions
Le scrutin porte sur l’article unique imposant une loi nationale de programmation pour l’hôpital public et les Ehpad. Parmi les objectifs obligatoires figurent explicitement le recrutement de personnels par métier dans les hôpitaux publics et son financement. Une abstention ou une absence ne produit aucune position.
l'ensemble du projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants (première lecture).
361 pour · 129 contre · 34 abstentions
Le scrutin porte sur l’ensemble du projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants en première lecture. Son article 1er crée la procédure nationale de préinscription dans les formations publiques du premier cycle. Le décret d’application la dénomme Parcoursup. Un vote pour soutient la création de ce dispositif et contredit son abolition. Un vote contre, une abstention ou une absence ne produit aucune position, car le texte contient d’autres mesures.