Présidentielle 2027 · Logement
Renforcer l’encadrement des loyers : position de Philippe Brun
Les règles qui limitent les loyers devraient être renforcées dans les zones où il est difficile de se loger.
Position revue le
Plutôt favorable
Orientation documentée, mais dont la formulation ne reprend pas exactement la proposition.
Orientation documentée · confiance documentaire 80 %.
Ce que changerait la proposition
Dans les zones dites tendues, les propriétaires auraient des limites plus strictes pour fixer un loyer.
Si le loyer de référence autorisé est de 900 euros, un propriétaire ne pourrait pas demander 1 100 euros sans motif prévu par les règles.
Portée à garder en tête : La proposition ne prévoit pas les mêmes règles sur tout le territoire.
Citations, dates et sources
Cette attribution porte sur la proposition précise. Elle n’est pas déduite de l’étiquette politique ou du parti.
« Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés, cosigné par Philippe Brun, vise à mettre en œuvre un plafonnement à 2 % de l’évolution de l’indice de référence des loyers, à défaut de l’adoption de leur amendement proposant un gel de l’évolution de l’indice lors de la revalorisation annuelle du 1er juillet 2023 et jusqu’au premier trimestre 2024. Si l’article 2 prévoit de reconduire le mécanisme adopté dans la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, ce qui est heureux, la progression des loyers sur deux ans n’en sera pas moins fulgurante puisqu’elle pourra atteindre 7,12 %. Une telle évolution est totalement en décalage avec l’évolution des salaires et des pensions et ne saurait donc être suffisamment protectrice pour les ménages déjà précarisés par l’inflation. »
Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs — amendement n° 18
Vote ou action parlementaire · Assemblée nationale · publié le · collectée le