Présidentielle 2027 · Institutions et démocratie
Supprimer l’article 49.3 : position de Michel Barnier
L’article 49.3 de la Constitution devrait être supprimé.
Position revue le
Plutôt opposé
Michel Barnier engage la responsabilité de son gouvernement sur le fondement de l’article 49, alinéa 3.
Orientation documentée · confiance documentaire 87 %.
Ce que changerait la proposition
Le gouvernement ne pourrait plus engager sa responsabilité pour faire adopter un texte sans vote, sous réserve du rejet d’une motion de censure.
Un projet de loi de finances devrait être adopté par un vote parlementaire ou suivre une autre procédure constitutionnelle.
Portée à garder en tête : La question vise la suppression de la procédure constitutionnelle, pas seulement l’engagement politique de ne pas l’utiliser pendant une période donnée.
Citations, dates et sources
Cette attribution porte sur la proposition précise. Elle n’est pas déduite de l’étiquette politique ou du parti.
« C’est pourquoi, sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, j’engage la responsabilité de mon gouvernement. »
Première séance du lundi 2 décembre 2024
Vote ou action parlementaire · Assemblée nationale · publié le · collectée le