Présidentielle 2027 · Institutions et démocratie
Supprimer l’article 49.3 : position de Marine Tondelier
L’article 49.3 de la Constitution devrait être supprimé.
Position revue le
Plutôt favorable
Le programme auquel renvoie sa campagne veut que le Parlement ne soit plus limité par l’article 49.3, sans employer le terme d’abrogation.
Position partielle ou conditionnelle · confiance documentaire 87 %.
Ce que changerait la proposition
Le gouvernement ne pourrait plus engager sa responsabilité pour faire adopter un texte sans vote, sous réserve du rejet d’une motion de censure.
Un projet de loi de finances devrait être adopté par un vote parlementaire ou suivre une autre procédure constitutionnelle.
Portée à garder en tête : La question vise la suppression de la procédure constitutionnelle, pas seulement l’engagement politique de ne pas l’utiliser pendant une période donnée.
Citations, dates et sources
Cette attribution porte sur la proposition précise. Elle n’est pas déduite de l’étiquette politique ou du parti.
« Le programme : Vers une prospérité écologique. »
Marine Tondelier, candidate à l’élection présidentielle
Site officiel · Marine Tondelier · date de publication non indiquée · collectée le
« Assurer que le Parlement dispose d’un meilleur contrôle de son ordre du jour et ne soit plus limité par les actuels articles 34 ou par l’article 49-3. »
Renforcer le pouvoir législatif bicaméral et démocratique
Programme officiel · Projet | Les Écologistes · publié le · collectée le