Présidentielle 2027 · Sécurité et justice
Rétablir des peines planchers : position de Marine Le Pen
La loi devrait fixer des peines minimales pour certaines infractions commises en récidive.
Position revue le
Tout à fait favorable
Instaurer des peines minimales, équivalentes à des peines planchers.
Position explicite · confiance documentaire 99 %.
Ce que changerait la proposition
Pour les infractions retenues, le juge ne pourrait prononcer une peine inférieure au minimum légal qu’en motivant une exception prévue par la loi.
Pour une récidive donnée, la loi pourrait fixer un minimum de deux ans, tout en autorisant une dérogation motivée selon la situation.
Portée à garder en tête : La question ne fixe ni les infractions concernées, ni les minima, ni les exceptions.
Citations, dates et sources
Cette attribution porte sur la proposition précise. Elle n’est pas déduite de l’étiquette politique ou du parti.
« Il est donc nécessaire que la loi soit modifiée pour instaurer des peines minimales. »
La sécurité : projet pour la France de Marine Le Pen
Programme officiel · Rassemblement national · date de publication non indiquée · collectée le
« Demain, une autre limite sera en vigueur - des peines minimales dans certains cas - pour éviter que la sanction ne soit pas à la hauteur des infractions à réprimer. »
La sécurité : projet pour la France de Marine Le Pen
Programme officiel · Rassemblement national · date de publication non indiquée · collectée le
« Rétablir les peines planchers pour que tout criminel et délinquant aient une sanction. »
22 mesures pour 2022
Programme officiel · Rassemblement national · date de publication non indiquée · collectée le