Présidentielle 2027 · Sécurité et justice
Élargir les pouvoirs des polices municipales : position de Jean-Michel Fauvergue
Les pouvoirs des polices municipales devraient être élargis.
Position revue le
Tout à fait favorable
Jean-Michel Fauvergue a déposé une proposition de loi élargissant explicitement le domaine d’intervention et plusieurs pouvoirs des polices municipales.
Position explicite · confiance documentaire 99 %.
Ce que changerait la proposition
La loi pourrait étendre leurs possibilités de verbalisation, de contrôle ou d’intervention, sans les transformer en police judiciaire générale.
Un agent municipal pourrait constater et sanctionner davantage d’infractions définies par la loi.
Portée à garder en tête : Le nombre d’agents et leurs horaires de présence font l’objet d’une question distincte.
Citations, dates et sources
Cette attribution porte sur la proposition précise. Elle n’est pas déduite de l’étiquette politique ou du parti.
« Le cadre juridique de l’expérimentation annoncée par le Premier ministre lors de son discours à Nice, le 25 juillet, est créé (article 1er) : il permettra demain dans plusieurs communes en France disposant d’une police municipale de plus de 20 agents, dont le directeur ou le chef de service a été dûment habilité par le Procureur général, d’expérimenter l’élargissement de leur domaine d’intervention sur la voie publique. La liste limitative des infractions qu’ils sont habilités à constater sera étendue. Un pouvoir circonscrit de saisie sur la voie publique leur sera attribué. »
Proposition de loi n° 3452 relative à la sécurité globale
Vote ou action parlementaire · Assemblée nationale · publié le · collectée le