Supprimer l’article 49.3 : position de Jean-Luc Mélenchon

Tout à fait favorable

régime parlementaire stable Par la loi : Élire l’Assemblée nationale au scrutin proportionnel Dans le cadre de l’Assemblée constituante : Obliger le gouvernement à rendre réellement des comptes devant le Parlement Abolir les procédures de « votes forcés » du Parlement comme l’article 49.3 de la Constitution de la 5e République À savoir 68 % des Français sont favorables à l’instauration de la proportionnelle pour les prochaines élections législatives (sur la base de listes départementales) (Harris Interactive, mai 2021)

Position explicite · confiance documentaire 95 %.

Ce que changerait la proposition

Le gouvernement ne pourrait plus engager sa responsabilité pour faire adopter un texte sans vote, sous réserve du rejet d’une motion de censure.

Un projet de loi de finances devrait être adopté par un vote parlementaire ou suivre une autre procédure constitutionnelle.

Portée à garder en tête : La question vise la suppression de la procédure constitutionnelle, pas seulement l’engagement politique de ne pas l’utiliser pendant une période donnée.

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Citations, dates et sources

Cette attribution porte sur la proposition précise. Elle n’est pas déduite de l’étiquette politique ou du parti.