Présidentielle 2027 · Sécurité et justice

Rétablir des peines planchers : position de Guido Raeymaeckers

La loi devrait fixer des peines minimales pour certaines infractions commises en récidive.

Position revue le

Plutôt favorable

Guido Raeymaeckers est favorable à des peines minimales pour les infractions commises en récidive et demande leur application effective.

Position explicite · confiance documentaire 98 %.

Ce que changerait la proposition

Pour les infractions retenues, le juge ne pourrait prononcer une peine inférieure au minimum légal qu’en motivant une exception prévue par la loi.

Pour une récidive donnée, la loi pourrait fixer un minimum de deux ans, tout en autorisant une dérogation motivée selon la situation.

Portée à garder en tête : La question ne fixe ni les infractions concernées, ni les minima, ni les exceptions.

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Citations, dates et sources

Cette attribution porte sur la proposition précise. Elle n’est pas déduite de l’étiquette politique ou du parti.

« Oui, c'est nécessaire mais pas seulement. Encore faut-il appliquer ces peines et la surpopulation carcérale incite les juges à ne pas le faire ou mettre un bracelet ce qui n'est pas vraiment une peine. Aux pays Bas, les prisons étaient aussi pleines que chez nous, l'application de peines minimum de prison a vidé les prisons. Un petit passage ne donne pas envie d'y revenir et bloque la pente descendante avant de devenir un vrai délinquant. »

Réponse officielle de Guido Raeymaeckers

Réponse officielle vérifiée · Guido Raeymaeckers · date de publication non indiquée · collectée le

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