Présidentielle 2027 · Immigration
Fixer un objectif annuel d’immigration : position de Gérald Darmanin
Chaque année, le Parlement devrait fixer un nombre cible de nouveaux titres de séjour à accorder.
Position revue le
Plutôt favorable
Orientation documentée, mais dont la formulation ne reprend pas exactement la proposition.
Position partielle ou conditionnelle · confiance documentaire 90 %.
Ce que changerait la proposition
Les députés et les sénateurs débattraient publiquement du nombre de premiers titres de séjour souhaité pour l’année, puis le voteraient. Un objectif guide la politique publique, mais ne bloque pas automatiquement les admissions qui résultent d’un droit, d’une décision de justice ou d’un engagement international.
Le Parlement pourrait voter un objectif de 200 000 premiers titres de séjour pour une année, puis choisir un autre nombre l’année suivante.
Portée à garder en tête : Un objectif indique un nombre visé. Il ne constitue pas nécessairement une limite obligatoire.
Citations, dates et sources
Cette attribution porte sur la proposition précise. Elle n’est pas déduite de l’étiquette politique ou du parti.
« M. Gérald Darmanin, ministre : « Le cadre constitutionnel interdit des quotas prescriptifs pour l’asile et l’immigration familiale, mais il n’interdit pas que le Gouvernement fixe des objectifs chiffrés ou des quotas – appelez-les comme vous voulez – pour cadrer ce qu’il veut ou doit faire sur plusieurs années. Nous reprenons bien volontiers à notre compte cet ajout du Sénat. […] Je ne vois pas en quoi fixer des objectifs chiffrés d’immigration vous dérange, puisque ces objectifs dépendent de la capacité d’accueil du marché du travail pour l’immigration économique et de celle des universités pour les étudiants étrangers. Ils peuvent être ajustés à la baisse en cas de crise économique ou à la hausse en cas de manque de main-d’œuvre. […] Fixer des objectifs chiffrés, pourvu qu’ils ne soient pas prescriptifs et ne concernent pas l’asile et l’immigration familiale, permettrait notamment d’avoir chaque année un débat au Parlement sur la politique migratoire du Gouvernement. » »
Rapport n° 1943, tome II — Contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Vote ou action parlementaire · Assemblée nationale · publié le · collectée le