Présidentielle 2027 · Logement
Renforcer l’encadrement des loyers : position de Gabriel Attal
Les règles qui limitent les loyers devraient être renforcées dans les zones où il est difficile de se loger.
Position revue le
Plutôt opposé
Position directement documentée par une ou plusieurs sources consultables.
Position explicite · confiance documentaire 80 %.
Ce que changerait la proposition
Dans les zones dites tendues, les propriétaires auraient des limites plus strictes pour fixer un loyer.
Si le loyer de référence autorisé est de 900 euros, un propriétaire ne pourrait pas demander 1 100 euros sans motif prévu par les règles.
Portée à garder en tête : La proposition ne prévoit pas les mêmes règles sur tout le territoire.
Citations, dates et sources
Cette attribution porte sur la proposition précise. Elle n’est pas déduite de l’étiquette politique ou du parti.
« Afin d’orienter durablement les loyers à la baisse, les auteurs de l’amendement n° 464 proposent de fixer dans chaque zone un loyer de référence inférieur au loyer médian, que les propriétaires ne pourraient pas dépasser. Interrogé sur cet amendement créant un programme « Encadrement des loyers », le rapporteur général de la commission des finances rend un avis défavorable. La présidente demande ensuite l’avis du Gouvernement. « M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis. » L’amendement n’est pas adopté. »
Compte rendu analytique du 2 août 2022
Vote ou action parlementaire · Sénat · publié le · collectée le