Présidentielle 2027 · Libertés individuelles
Maintenir la sanction des discriminations : position de François Ruffin
La loi devrait continuer à sanctionner les discriminations liées à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre.
Position revue le
Plutôt favorable
Position inférée depuis un extrait source exact et attribuable.
Orientation documentée · confiance documentaire 95 %.
Ce que changerait la proposition
Le droit français interdit déjà ces discriminations, notamment dans l’emploi, le logement et l’accès aux services. La question porte sur le maintien de ce principe légal.
Un employeur qui refuse une embauche en raison de l’orientation sexuelle de la personne resterait passible de sanctions.
Portée à garder en tête : La question ne propose pas d’augmenter les peines actuelles.
Citations, dates et sources
Cette attribution porte sur la proposition précise. Elle n’est pas déduite de l’étiquette politique ou du parti.
« Ainsi, les entreprises éditrices de publications présentant un caractère d’information politique et générale ne pourront plus bénéficier d'aide publiques, directe et indirectes, pendant 5 ans si des personnes sont condamnées pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou encore à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap ou auront provoqué, à l'égard des mêmes personnes, aux discriminations dans le cadre de leurs fonctions ou de leurs missions au sein de cette entreprise. »
Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État (n° 1638), amendement n° 23
Vote ou action parlementaire · Assemblée nationale · publié le · collectée le
« Ainsi, les entreprises éditrices de publications présentant un caractère d’information politique et générale ne pourront plus bénéficier d'aide publiques, directe et indirectes, pendant 5 ans si des personnes sont condamnées pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou encore à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap ou auront provoqué, à l'égard des mêmes personnes, aux discriminations dans le cadre de leurs fonctions ou de leurs missions au sein de cette entreprise. »
Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État (n° 1638), amendement n° 23
Vote ou action parlementaire · Assemblée nationale · publié le · collectée le