Présidentielle 2027 · Logement
Renforcer l’encadrement des loyers : position de François Hollande
Les règles qui limitent les loyers devraient être renforcées dans les zones où il est difficile de se loger.
Position revue le
Tout à fait favorable
Position directement documentée par une ou plusieurs sources consultables.
Position explicite · confiance documentaire 99 %.
Ce que changerait la proposition
Dans les zones dites tendues, les propriétaires auraient des limites plus strictes pour fixer un loyer.
Si le loyer de référence autorisé est de 900 euros, un propriétaire ne pourrait pas demander 1 100 euros sans motif prévu par les règles.
Portée à garder en tête : La proposition ne prévoit pas les mêmes règles sur tout le territoire.
Citations, dates et sources
Cette attribution porte sur la proposition précise. Elle n’est pas déduite de l’étiquette politique ou du parti.
« Deuxième séance du jeudi 11 décembre 2025. Scrutin public n° 4745 sur l’ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs. Synthèse du vote : nombre de votants, 165 ; nombre de suffrages exprimés, 161 ; majorité absolue, 81 ; pour l’adoption, 105 ; contre, 56 ; abstention, 4. L’Assemblée nationale a adopté. Dans le groupe Socialistes et apparentés, parmi les cinquante-quatre députés ayant voté pour : M. Olivier Faure, M. Jérôme Guedj, M. François Hollande, Mme Chantal Jourdan et M. Boris Vallaud. »
Scrutin public n° 4745 — proposition de loi sur les rapports locatifs
Vote ou action parlementaire · Assemblée nationale · publié le · collectée le
« Si l’encadrement des loyers a globalement atteint sa finalité initiale, son application reste inégale, et certaines pratiques méritent d’être encadrées pour éviter les abus. Il apparaît d’abord essentiel de pérenniser ce dispositif dans le temps tout en lui apportant diverses améliorations opérationnelles, équilibrées et pragmatiques, répondant à la fois aux difficultés rencontrées par les locataires, les collectivités et au besoin de clarté de certains bailleurs. L’article 1er vise à pérenniser dans le temps le dispositif, aujourd’hui expérimental, d’encadrement des loyers. Il propose également de donner aux communes tendues et aux communes limitrophes de celles-ci appartenant à un même EPCI la possibilité de mettre en place l’encadrement des loyers. Il vise également à réguler le complément de loyer face aux abus et prévoit notamment de plafonner son montant à 20 % du loyer de référence majoré. »
Proposition de loi n° 2039 — confiance et équilibre dans les rapports locatifs
Vote ou action parlementaire · Assemblée nationale · publié le · collectée le