Supprimer l’article 49.3 : position de Éric Darboux

Plutôt favorable

Éric Darboux se prononce pour la suppression ou une limitation drastique de l’article 49.3.

Orientation documentée · confiance documentaire 90 %.

Ce que changerait la proposition

Le gouvernement ne pourrait plus engager sa responsabilité pour faire adopter un texte sans vote, sous réserve du rejet d’une motion de censure.

Un projet de loi de finances devrait être adopté par un vote parlementaire ou suivre une autre procédure constitutionnelle.

Portée à garder en tête : La question vise la suppression de la procédure constitutionnelle, pas seulement l’engagement politique de ne pas l’utiliser pendant une période donnée.

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Citations, dates et sources

Cette attribution porte sur la proposition précise. Elle n’est pas déduite de l’étiquette politique ou du parti.