Présidentielle 2027 · Institutions et démocratie
Supprimer l’article 49.3 : position de Élisabeth Borne
L’article 49.3 de la Constitution devrait être supprimé.
Position revue le
Plutôt opposé
Élisabeth Borne a engagé la responsabilité de son gouvernement sur le fondement de l’article 49.3 pour faire adopter la réforme des retraites.
Orientation documentée · confiance documentaire 91 %.
Ce que changerait la proposition
Le gouvernement ne pourrait plus engager sa responsabilité pour faire adopter un texte sans vote, sous réserve du rejet d’une motion de censure.
Un projet de loi de finances devrait être adopté par un vote parlementaire ou suivre une autre procédure constitutionnelle.
Portée à garder en tête : La question vise la suppression de la procédure constitutionnelle, pas seulement l’engagement politique de ne pas l’utiliser pendant une période donnée.
Citations, dates et sources
Cette attribution porte sur la proposition précise. Elle n’est pas déduite de l’étiquette politique ou du parti.
« Sur le fondement de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, j’engage la responsabilité de mon gouvernement sur l’ensemble du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023. »
Réforme des retraites : Élisabeth Borne annonce le recours au 49.3, la responsabilité du gouvernement engagée
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