Présidentielle 2027 · Europe
Étendre la majorité qualifiée en Europe : position de Édouard Philippe
Pour certaines décisions fiscales, les pays de l’Union européenne devraient pouvoir décider sans obtenir l’accord de tous.
Position revue le
Tout à fait favorable
Position directement documentée par une ou plusieurs sources consultables.
Position explicite · confiance documentaire 95 %.
Ce que changerait la proposition
Une large majorité d’États pourrait adopter certaines règles fiscales, même si quelques pays s’y opposent.
Une règle fiscale pourrait être adoptée malgré l’opposition de deux États si les autres pays atteignent les seuils de la majorité qualifiée.
Portée à garder en tête : La proposition ne transfère pas toutes les décisions fiscales à l’Union européenne.
Citations, dates et sources
Cette attribution porte sur la proposition précise. Elle n’est pas déduite de l’étiquette politique ou du parti.
« Interrogé au Sénat sur le passage de l’unanimité à la majorité qualifiée pour les décisions fiscales européennes, Édouard Philippe répond : « La question doit tous nous rassembler. » Il affirme que l’optimisation fiscale doit être traitée au niveau européen et appelle à se mobiliser sur deux propositions de directive établissant une assiette commune de l’impôt sur les sociétés. Il conclut : « Et, vous avez raison, le passage à la majorité qualifiée en la matière est indispensable. Nous amplifierons nos efforts en ce sens. » »
Questions d’actualité au Gouvernement — harmonisation fiscale européenne
Vote ou action parlementaire · Sénat · publié le · collectée le