Présidentielle 2027 · Pouvoir d’achat et fiscalité
Réduire la TVA sur les produits essentiels : position de Delphine Batho
La France devrait appliquer une TVA très basse aux produits de première nécessité.
Position revue le
Neutre ou partagé
Position documentée comme neutre au vu de mesures de portée différente.
Orientation documentée · confiance documentaire 78 %.
Ce que changerait la proposition
L’État réduirait la taxe ajoutée au prix de certains produits essentiels afin d’en diminuer le prix. Le gain réel dépendrait du nouveau taux et de la part de la baisse effectivement répercutée par les vendeurs.
À titre d’illustration, si la TVA d’un panier vendu 100 € passait de 5,5 % à 0 % et que toute la baisse était répercutée, ce panier coûterait environ 94,80 €.
Portée à garder en tête : La proposition ne fixe ni la liste des produits concernés, ni le moyen de financer cette baisse.
Citations, dates et sources
Cette attribution porte sur la proposition précise. Elle n’est pas déduite de l’étiquette politique ou du parti.
« L’article 10 prévoit, en plus des possibilités immédiates de blocage des prix par décret, d’étendre les situations dans lesquelles il est possible de bloquer les prix pour les produits de première nécessité, notamment certaines denrées alimentaires et produits d’hygiène, les carburants et l’énergie. Ces mesures seront particulièrement nécessaires dans de nombreux territoires, notamment dans les territoires dits d’Outre-mer. L’article 11 étend à l’ensemble du territoire l’encadrement des loyers afin de les faire baisser dans les zones tendues, c’est-à-dire là où la crise du logement est la plus aiguë, et de les stabiliser dans le reste du pays. L’article 12 prévoit le gel de l’indice de référence des loyers, qui fixe un plafond d’augmentation des loyers pour les bailleurs. Les loyers seront ainsi temporairement bloqués. L’article 13 instaure une première tranche gratuite de consommation d’électricité, de chaleur, d’eau, de gaz et interdit les coupures pour que chaque ménage puisse vivre dignement dans son logement, tenant compte des typologies de logements et de familles. Il interdit également les coupures d’eau et d’énergie toute l’année. L’article 14 instaure un taux de TVA à 5,5 % pour les transports en commun afin d’encourager leur usage, en cohérence avec la proposition de la Convention citoyenne sur le climat. L’article 15 instaure provisoirement un taux de TVA à 0 % pour les produits de première nécessité en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion et à Saint-Martin, en accord avec la législation européenne qui permet déjà un tel dispositif pour la Guyane et Mayotte. »
Proposition de loi n° 29 visant à répondre à l’urgence sociale
Vote ou action parlementaire · Assemblée nationale · publié le · collectée le
« Scrutin public n°1362 sur l’amendement n° 16 de Mme Galzy à l’article premier de la proposition de loi visant à mieux manger en soutenant les Français face à l’inflation et en favorisant l’accès à une alimentation saine. Nombre de votants : 187. Nombre de suffrages exprimés : 187. Majorité absolue des suffrages exprimés : 94. Pour l’adoption : 33. Contre : 154. Abstention : 0. L’Assemblée nationale n’a pas adopté. Écologiste - NUPES (22 membres). Contre : 22, Mme Christine Arrighi, Mme Delphine Batho, M. Julien Bayou, Mme Lisa Belluco, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier. »
Scrutin public n° 1362
Vote ou action parlementaire · Assemblée nationale · publié le · collectée le
« L’article 15 instaure provisoirement un taux de TVA à 0 % pour les produits de première nécessité en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion et à Saint‑Martin, en accord avec la législation européenne qui permet déjà un tel dispositif pour la Guyane et Mayotte. »
Proposition de loi n° 29 visant à répondre à l’urgence sociale
Vote ou action parlementaire · Assemblée nationale · publié le · collectée le