Présidentielle 2027 · Logement
Renforcer l’encadrement des loyers : position de Delphine Batho
Les règles qui limitent les loyers devraient être renforcées dans les zones où il est difficile de se loger.
Position revue le
Tout à fait favorable
Position directement documentée par une ou plusieurs sources consultables.
Position explicite · confiance documentaire 98 %.
Ce que changerait la proposition
Dans les zones dites tendues, les propriétaires auraient des limites plus strictes pour fixer un loyer.
Si le loyer de référence autorisé est de 900 euros, un propriétaire ne pourrait pas demander 1 100 euros sans motif prévu par les règles.
Portée à garder en tête : La proposition ne prévoit pas les mêmes règles sur tout le territoire.
Citations, dates et sources
Cette attribution porte sur la proposition précise. Elle n’est pas déduite de l’étiquette politique ou du parti.
« L’article 8 prévoit la revalorisation des aides personnelles au logement à hauteur de 10 % et leur indexation sur l’inflation lorsqu’elle dépasse l’évolution de l’indice de référence des loyers, de manière à ce que les APL ne décrochent plus, comme ça a été le cas au quinquennat précédent. L’article 9 prévoit la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés qui permettra une meilleure autonomisation des personnes en situation de handicap, refusée à de nombreuses reprises par Emmanuel Macron et sa majorité au quinquennat précédent, position sur laquelle il est revenu à l’occasion de la campagne présidentielle de 2022. L’article 10 prévoit, en plus des possibilités immédiates de blocage des prix par décret, d’étendre les situations dans lesquelles il est possible de bloquer les prix pour les produits de première nécessité, notamment certaines denrées alimentaires et produits d’hygiène, les carburants et l’énergie. Ces mesures seront particulièrement nécessaires dans de nombreux territoires, notamment dans les territoires dits d’Outre-mer. L’article 11 étend à l’ensemble du territoire l’encadrement des loyers afin de les faire baisser dans les zones tendues, c’est-à-dire là où la crise du logement est la plus aiguë, et de les stabiliser dans le reste du pays. L’article 12 prévoit le gel de l’indice de référence des loyers, qui fixe un plafond d’augmentation des loyers pour les bailleurs. Les loyers seront ainsi temporairement bloqués. »
Proposition de loi n° 29 visant à répondre à l’urgence sociale
Vote ou action parlementaire · Assemblée nationale · publié le · collectée le