Présidentielle 2027 · Institutions et démocratie
Supprimer l’article 49.3 : position de Clémentine Autain
L’article 49.3 de la Constitution devrait être supprimé.
Position revue le
Plutôt favorable
Clémentine Autain veut mettre fin à l’usage du 49.3 afin que seules les lois approuvées par le Parlement soient adoptées.
Orientation documentée · confiance documentaire 94 %.
Ce que changerait la proposition
Le gouvernement ne pourrait plus engager sa responsabilité pour faire adopter un texte sans vote, sous réserve du rejet d’une motion de censure.
Un projet de loi de finances devrait être adopté par un vote parlementaire ou suivre une autre procédure constitutionnelle.
Portée à garder en tête : La question vise la suppression de la procédure constitutionnelle, pas seulement l’engagement politique de ne pas l’utiliser pendant une période donnée.
Citations, dates et sources
Cette attribution porte sur la proposition précise. Elle n’est pas déduite de l’étiquette politique ou du parti.
« Il est en revanche indispensable de changer de méthode : en finir avec le 49.3. Et donc accepter de ne prendre comme lois, comme budget, que ce que la représentation nationale permet. »
Gouverner pour quoi et comment
Site officiel · Clémentine Autain · publié le · collectée le