Présidentielle 2027 · Immigration
Fixer un objectif annuel d’immigration : position de Bruno Retailleau
Chaque année, le Parlement devrait fixer un nombre cible de nouveaux titres de séjour à accorder.
Position revue le
Tout à fait favorable
Position directement documentée par une ou plusieurs sources consultables.
Position explicite · confiance documentaire 99 %.
Ce que changerait la proposition
Les députés et les sénateurs débattraient publiquement du nombre de premiers titres de séjour souhaité pour l’année, puis le voteraient. Un objectif guide la politique publique, mais ne bloque pas automatiquement les admissions qui résultent d’un droit, d’une décision de justice ou d’un engagement international.
Le Parlement pourrait voter un objectif de 200 000 premiers titres de séjour pour une année, puis choisir un autre nombre l’année suivante.
Portée à garder en tête : Un objectif indique un nombre visé. Il ne constitue pas nécessairement une limite obligatoire.
Citations, dates et sources
Cette attribution porte sur la proposition précise. Elle n’est pas déduite de l’étiquette politique ou du parti.
« Déplorant le défaut de vision d’ensemble de la stratégie migratoire de la France, la commission a souhaité, conformément à une position constante du Sénat, permettre au Parlement de déterminer, dans le cadre d’un débat annuel et pour chacune des catégories de séjour à l’exception de l’asile, le nombre d’étrangers admis à s’installer durablement en France. Par l’adoption des amendements identiques COM-202 des rapporteurs et COM-152 de Bruno Retailleau, la commission a donc inséré l’article 1er A. […] En deuxième lieu, le dispositif prévoit la tenue d’un débat annuel au Parlement […] à l’occasion duquel seraient déterminés […] le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France. »
Rapport sur le projet de loi pour contrôler l’immigration
Vote ou action parlementaire · Sénat · publié le · collectée le