Présidentielle 2027 · Europe

Étendre la majorité qualifiée en Europe : position de Bruno Le Maire

Pour certaines décisions fiscales, les pays de l’Union européenne devraient pouvoir décider sans obtenir l’accord de tous.

Position revue le

Tout à fait favorable

Position directement documentée par une ou plusieurs sources consultables.

Position explicite · confiance documentaire 97 %.

Ce que changerait la proposition

Une large majorité d’États pourrait adopter certaines règles fiscales, même si quelques pays s’y opposent.

Une règle fiscale pourrait être adoptée malgré l’opposition de deux États si les autres pays atteignent les seuils de la majorité qualifiée.

Portée à garder en tête : La proposition ne transfère pas toutes les décisions fiscales à l’Union européenne.

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Citations, dates et sources

Cette attribution porte sur la proposition précise. Elle n’est pas déduite de l’étiquette politique ou du parti.

« “If we were under qualified majority voting, we would have a new taxation system years ago”, concluded French Finance Minister Bruno Le Maire during the public debate of his last Ecofin Council as president. This came after the EU Council failed once again to reach agreement on the directive implementing Pillar II of the OECD agreement on international minimum taxation of companies. After Poland’s repeated refusal for several months, it was now Hungary’s turn to veto. The minister insisted on the need to move from unanimity to qualified majority voting on many issues, including taxation, especially to compete with other powers. Asked how this measure could be implemented, given that such a treaty change would itself require unanimity, Le Maire said that “there is no technical solution that does not have political will”. »

Bruno Le Maire calls for an end to unanimity in tax matters

Citation rapportée · Agence Europe · publié le · collectée le

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