Présidentielle 2027 · Institutions et démocratie
Supprimer l’article 49.3 : position de Bernard Cazeneuve
L’article 49.3 de la Constitution devrait être supprimé.
Position revue le
Tout à fait opposé
Bernard Cazeneuve propose de discipliner l'usage du 49.3 et de faire engager la responsabilité du Premier ministre devant le Parlement lorsque les circonstances l'exigent. Il conserve donc le mécanisme au lieu de le supprimer.
Orientation documentée · confiance documentaire 97 %.
Ce que changerait la proposition
Le gouvernement ne pourrait plus engager sa responsabilité pour faire adopter un texte sans vote, sous réserve du rejet d’une motion de censure.
Un projet de loi de finances devrait être adopté par un vote parlementaire ou suivre une autre procédure constitutionnelle.
Portée à garder en tête : La question vise la suppression de la procédure constitutionnelle, pas seulement l’engagement politique de ne pas l’utiliser pendant une période donnée.
Citations, dates et sources
Cette attribution porte sur la proposition précise. Elle n’est pas déduite de l’étiquette politique ou du parti.
« 12. Protéger la démocratie : rétablissement du septennat ; Premier ministre engageant systématiquement sa responsabilité devant le Parlement lorsque les circonstances l’exigent, d’abord à son entrée en fonction ; discipline sur le 49.3, les ordonnances et les procédures accélérées »
Tenir la promesse de la France, lettre aux Français
Programme officiel · La Convention, Bernard Cazeneuve · publié le · collectée le