Présidentielle 2027 · Libertés individuelles
Maintenir la sanction des discriminations : position de Benjamin Lucas
La loi devrait continuer à sanctionner les discriminations liées à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre.
Position revue le
Plutôt favorable
Lucas cosigne l’extension d’une peine obligatoire d’inéligibilité à la provocation discriminatoire fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.
Position partielle ou conditionnelle · confiance documentaire 97 %.
Ce que changerait la proposition
Le droit français interdit déjà ces discriminations, notamment dans l’emploi, le logement et l’accès aux services. La question porte sur le maintien de ce principe légal.
Un employeur qui refuse une embauche en raison de l’orientation sexuelle de la personne resterait passible de sanctions.
Portée à garder en tête : La question ne propose pas d’augmenter les peines actuelles.
Citations, dates et sources
Cette attribution porte sur la proposition précise. Elle n’est pas déduite de l’étiquette politique ou du parti.
« Cet amendement a pour objet d’étendre la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité de l’article 131-26-2 du code pénal à l’infraction prévue à l’article R625-7 du code pénal, à savoir la provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée et la provocation non publique à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, ou de leur handicap, ainsi que la provocation non publique, à l'égard de ces mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal. »
Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité (n° 906), amendement n° 5
Vote ou action parlementaire · Assemblée nationale · publié le · collectée le